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N-3, r. 3 - Règlement sur le Comité d’inspection professionnelle de la Chambre des notaires du Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le comité, le membre du comité ou l’inspecteur doit, s’il en est requis, produire un certificat attestant sa qualité, signé par le secrétaire du comité.
Décision 2001-09-27, a. 13.
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